Loi Pinel DOM pour réduire ses impôts à la Réunion

L’essentiel à savoir sur la loi Pinel DOM à la Réunion

• La loi Pinel DOM permet de réduire ses impôts de façon flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans à la Réunion
• La loi Pinel DOM est en vigueur pour toute acquisition avant le 31/12/2021
• Elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse
• Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 96000 €
• Un investissement locatif dans un bien immobilier neuf sur l’Ile de la Réunion
• Une solution efficace pour constituer un patrimoine et commencer à préparer sa retraite
• Avec ou sans apport, le dispositif est optimisé à la Réunion comparé à la Métropole
• Mise en place par Sylia Pinel ministre du logement

La loi Pinel DOM a été proroger en 2018

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/la-vie-immo-touche-pas-a-mon-pinel-1807-965489.html

Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2018 et le 31 décembre 2021 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du Dispositif Pinel DOM. L’investissement PINEL DOM ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 9 666 € par an pendant 9 ans.

Quelle réduction d’impôts ?

L’investisseur peut percevoir jusqu’à 96 000 € de réduction d’impôts sur 12 ans.

La réduction d’impôts en loi Pinel DOM est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location comme indiqué dans l’article 199 novovicies du code général des impôts.

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée

• Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 % Métropole ou de 23% à  la Réunion
• Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 % Métropole ou de 29% à la Réunion 
• Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 % Métropole  ou de 32% à la Réunion 

Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €  par an. La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

Comment calculer la réduction d’impôt ?

En 2019, la réduction d’impôt pour un investissement à la Réunion correspond à  3,22% du montant  investit  pendant  9 ans avec possibilité de proroger la réduction d’impôt de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Les conditions à respecter

Le loi PINEL DOM vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire de l’île de la Réunion, un certain nombre de points sont à appliquer.

Conditions locatives pour bénéficier de la loi PINEL DOM

Ce plafond est  réactualisé annuellement.

En 2019, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser :

• Personne seule                                                                      27 499
• Couple                                                                                     36 724
• Personne seule ou couple ayant 1 pers à charge            44 164
• Personne seule ou couple ayant 2 pers à charge           53 315
• Personne seule ou couple ayant 3 pers à charge           62 718
• Personne seule ou couple ayant 4 pers à charge           70 683
• Majoration par pers à charge à partir de 5                     7 887

De plus d’autres conditions doivent être vérifier :

• Le propriétaire est tenu de louer le logement de manière classique
• En PINEL DOM, la durée de location doit être de 6 années minimum
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds des loyers et de ressource des locataires appliqué à la Réunion

• La réduction d’impôt Pinel à la Réunion est  cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
• Le dispositif Pinel DOM est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an pour la métropole et de 18 000€ pour la Réunion

Quels logements éligibles ?

Pour être éligible en 2019 à la loi PINEL DOM et bénéficier de la défiscalisation le bien immobilier doit être construit aux normes PMR (personne à mobilité réduites) & RTA DOM et être situé à la Réunion. Les types d’investissement suivants sont éligibles :

• un logement neuf;
• en l’état futur d’achèvement (VEFA);
• la construction d’un logement ;
• l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;